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On doit pouvoir faire confiance au Parlement

Le compromis sur la protection des eaux décidé par le Parlement ne doit pas être modifié tant qu'une évaluation des conséquences de ces modifications n'aura pas été réalisée. C'est aussi le cas pour les initiatives des cantons. C'est ce qu'affirme le docteur en droit constitutionnel Kurt Nuspliger dans son avis de droit présenté aux medias par la Fédération Suisse de Pêche.

On doit pouvoir faire confiance au Parlement

Le compromis sur la protection des eaux fait des vagues depuis quelques mois. La Fédération Suisse de Pêche voulait s'assurer s'il est admissible de modifier à posteriori un compromis politique et la volonté du Parlement.

Mise en danger de la confiance dans le Parlement

L'avis de droit commandé par la Fédération Suisse de pêche au réputé docteur en droit constitutionnel et ancien secrétaire d'Etat à Berne, le professeur Kurt Nuspliger, parvient à cette conclusion:

Une modification prématurée à cette législation serait très douteuse sur le plan de la politique nationale. Elle pourrait seulement être prise en considération si, après une évaluation, les impacts s'avéraient erronés. Une modification hâtive irait à l'encontre de la confiance démocratique et politique ainsi qu'à la sécurité du droit et de la planification. "Les initiants doivent pouvoir compter sur le sérieux des garanties accordées par le législateur", a dit Kurt Nuspliger aux medias. Les auteurs de toutes les Initiatives populaires doivent toujours compter avec l'éventualité que le Parlement rejette leur initiative. "Ils ne doivent par contre jamais compter sur la possibilité que le propre contreprojet du Parlement ayant provoqué le retrait de l'initiative soit remis en question dans un très court délai". Selon Kurt Nuspliger, les conséquences seraient fatales :" Un tel comportement serait à même d'amoindrir la confiance dans les institutions démocratiques"

Initiatives des cantons: les Conseillers aux Etats ne sont pas "ligotés"

Et qu'en est-il des nombreuses initiatives cantonales lancées sous la pression du lobby paysan ? Le docteur en droit constitutionnel Kurt Nuspliger arrive à la conclusion que les Conseillers aux Etats ne sont pas obligés de soutenir les initiatives cantonales issues de leur canton d'origine. La réponse du docteur en droit constitutionnel est franchement "NON" ! Selon l'article 161, alinéa 1 de la Constitution fédérale, les membres de l'Assemblée fédérale votent sans instructions et assument donc un "libre mandat". Les membres du Conseil des Etats, font partie d'une autorité fédérale et doivent accorder la priorité aux intérêts généraux de la Suisse. C'est de manière claire et nette que Kurt Nuspliger s'adresse aux medias: " Les Conseillers aux Etats doivent particulièrement prendre en considération que lors de la négociation du contre-projet indirect à l'Initiative populaire "Eaux vivantes", le législateur a donné des garanties qui ont mené au retrait de l'Initiative populaire. Ces garanties font partie d'un compromis politique qui, dans l'intérêt de la crédibilité des institutions, ne peut pas être aussi facilement remis en question.

„… sinon nous retournerons dans la rue“

„L'avis de droit constitutionnel coïncide avec notre sens de la justice", a dit Roland Seiler, président central de la Fédération Suisse de Pêche. Et le vice-président Charles Kull d'ajouter : "Les modifications pourraient être prises en compte seulement si les dispositions ne faisaient pas leurs preuves dans la pratique, et il est encore beaucoup trop tôt pour faire cela". La fédération de pêche est demandeuse d'une discussion calme et objective et s'en tient donc largement aux dénommées "fiches techniques" pour la mise en œuvre uniforme dans les cantons. Ces dernières ont été élaborées par l'Office fédéral de l'environnement ainsi que par la Conférence suisse des directeurs cantonaux des travaux publics, de l'aménagement du territoire et de l'environnement DTAP. Cependant, la FSP va résolument s'en tenir au compromis obtenu avec le Parlement : "Si le Parlement venait à plier face a la pression du lobby paysan et a entreprendre des aggravations inacceptables pour nous, les pêcheurs descendront à nouveau dans la rue pour récolter des signatures en vue d'un référendum ou d'une nouvelle Initiative populaire".

                                                                                          Kurt  Bischof


Version abrégée de l'avis de droit à télécharger


Pourquoi cette polémique ?

En décembre 2009, le Conseil national et le Conseil aux Etats ont adopté la révision de la Loi sur la protection des eaux avec des majorités claires. La révision de la Loi était un contre-projet indirect à l'Initiative populaire "Eaux vivantes" de la Fédération Suisse de Pêche FSP. Les pêcheurs étaient d'accord avec le contre-projet et ont donc retiré leur initiative. Au milieu de l'année 2011, le Conseil fédéral a mis en vigueur l'Ordonnance à la Loi mettant ainsi les cantons face à l'obligation de la mettre en application. Les milieux de l'agriculture se sont opposés à cette législation sur la protection des eaux tant au Parlement national que par des initiatives cantonales.



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