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CEATE-N: Situation financière de l’industrie hydraulique

La Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil national souhaite disposer de davantage de transparence et d’une meilleure vue d’ensemble concernant la situation économique de l’industrie hydraulique avant de se prononcer définitivement sur la question d’une aide supplémentaire.

La Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil national (CEATE-N) a repris ses travaux concernant son modèle d’aide à l’industrie hydraulique, un projet qui lui avait été renvoyé par le Conseil national dans le cadre des débats consacrés à la stratégie Réseaux électriques (16.035 ; nouveau projet 2). Conformément à la demande du conseil, qui voulait que la commission procède à des éclaircissements sur les mesures de soutien, celle-ci a auditionné la Commission fédérale de l’électricité et s’est penchée à nouveau sur la situation économique de l’industrie hydraulique.

Globalement, la CEATE-N est convaincue qu’un soutien supplémentaire immédiat à l’industrie hydraulique ne pourra se justifier que lorsque l’ampleur des problèmes économiques sera mieux connue. Ceci compte tenu notamment du fait que le peuple, en acceptant la loi sur l’énergie le 21 mai 2017, a approuvé le modèle de la prime du marché, qui prévoit l’équivalent d’environ 120 millions de francs par an pour soutenir le courant vendu à perte issu des grandes centrales hydroélectriques . En outre, la semaine dernière, le Conseil fédéral a mis en consultation le projet de révision de la loi sur l’utilisation des forces hydrauliques, qui propose une baisse de la redevance hydraulique maximale à 80 francs par kilowatt théorique à la place des 110 francs actuels. Cette mesure signifierait aussi un allègement de près de 150 millions de francs par an au total pour l’industrie hydraulique.

Afin d’accroître la transparence et d’améliorer la vue d’ensemble concernant la situation économique de l’industrie hydraulique, la CEATE-N procédera à des éclaircissements complémentaires, puis elle reprendra l’examen du dossier au mois d’août.

Par ailleurs, la commission a décidé, par 15 voix contre 7 et 3 abstentions, de donner suite à l’initiative parlementaire 16.452, déposée par le conseiller national Albert Rösti. Celle-ci vise à garantir que les études de l’impact sur l’environnement requises pour le renouvellement ou la modification de concessions hydrauliques se fondent non pas sur l’état qui prévalait avant la mise en place des centrales, mais sur l’état tel qu’il se présente avant le renouvellement ou la modification de concession demandés.



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